S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Lorsqu’un programme d’habitation prévoit la location d’immeubles ou de partie d’immeubles, le programme doit indiquer:

a)  la désignation des immeubles et leur description;

b)  le nom et l’adresse du propriétaire;

c)  le projet d’entente à intervenir avec le propriétaire comprenant les taux de loyer en vigueur dans le secteur pour des logements comparables et les termes de location projetés, une description des services et des équipements inclus;

d)  le projet de bail à intervenir entre le propriétaire et les locataires;

e)  l’organisme qui doit assumer la responsabilité du choix des locataires et d’administrer le programme.

R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 5.